Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
Objet
La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation légale en remplaçant le terme « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ».
Il convient donc de rendre conforme l’appellation utilisée dans la présente proposition de loi avec celle en vigueur et éviter ainsi la coexistence de deux types de dénomination des élus communautaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).