Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « sont ceux des populations légales 2011 » sont remplacés par « sont ceux en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ».
Objet
Si le législateur ouvre une possibilité de reconstituer des accords locaux après l’adoption de le présente proposition de loi, il convient de prévoir que ce sera sur la base des chiffres de population municipale les plus récents. C’est la meilleure application du principe de représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.