Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le procureur de la République peut ordonner
par les mots :
le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,
Objet
La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien, mais aussi parce qu'elle suppose de porter une appréciation sur le fait que l'objet n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce sens, elle engage les droits de la défense. Pour cette raison, il convient, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre la destruction des scellés, même dangereux, à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).