Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388‑4, la référence : « à l’article 803‑1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803‑1 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624‑6, la référence : « à l’article 803‑1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803‑1 ».
Objet
Coordination qui tient compte de l'introduction récente, depuis la première lecture au Sénat, des nouveaux articles 388-4 et 624-6 dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).