Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article qui porte sur l’autorisation pour les stagiaires à la formation de moniteur d’auto-école, non encore titulaires de ce diplôme, de former des candidats à l’examen du permis de conduire ne présente aucun lien même indirect, avec le texte en discussion : il ne s’agit ni d’une simplification relative à l’administration territoriale ni d’une simplification de procédure administrative, ni d’une disposition de procédure pénale ou de droit civil. Ce cavalier pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel à ce titre.
En outre, au fond, la disposition prête à discussion, puisqu’elle permettrait à un stagiaire d’assurer la formation de candidats au permis de conduire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.