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Amendement n° COM-8 rect. Sénat

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Adopté Commission des lois Article 2 bis A Déposé le 13/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Avant la référence:

1°

insérer le mot:

présents

Alinéa 15

remplacer le mot:

susmentionnée

par les mots:

mentionnée au quatrième alinéa

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.