Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots:
"de deux" sont remplacés par les mots: "d'un" et
Alinéa 12
Après le mot :
République"
Supprimer la fin de l’alinéa
Alinéa 15
A la quatrième phrase de cet alinéa, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi dissocie les délais de recours observés dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, en réduisant ceux-ci à cinq jour si la décision sur les scellés est prise par le procureur de la République, contre dix jour en principe si elle l’est par le juge d’instruction. Elle réduit aussi le délai de réponse à la demande de reprise à un mois dans le cadre d'une enquête préliminaire, contre deux mois dans le cadre d'une instruction
De la même manière le texte proposé supprimerait la référence aux biens des seules personnes poursuivies, dans la procédure d’affectation au bénéfice des forces de police, conduite par les procureurs, mais la conserverait pour celles conduites par le juge d’instruction.
Or, rien ne justifie de ne pas conserver une certaine symétrie entre les deux procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.