Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer la date :
le 1er janvier 2015
par les mots :
six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement modifie les dispositions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, prévues à l’article 7, car la date du 1er janvier 2015, initialement retenue pour cette entrée en vigueur, est d’ores et déjà dépassée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.