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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Adopté Commission des lois Article 16 Déposé le 12/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 et 9

Supprimer les mots:

et l'article 3

Objet

Coordination avec la suppression de l'article 3

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.