Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 25, deuxième phrase
Après les mots :
permettre d’établir
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus ainsi que la date de cette réception.
Objet
La garantie initiale, en matière de signification pénale par voie électronique, proposée par le Sénat a été supprimée par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale.
Or cette garantie était destinée à assurer une stricte équivalence entre la communication électronique et la notification par lettre recommandé avec avis de réception: dans un cas comme dans l'autre, il faut pouvoir s'assurer de l'identité de celui qui réceptionne l'envoi.
Ne pas assurer une complète équivalence entre la lettre recommandée, exigée par la loi, et la communication électronique correspondante, risquerait de conduire à une rupture d’égalité entre les personnes en cause, selon qu'il sera recouru à l’une ou à l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.