Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot:
versé
insérer les mots:
, ainsi que des revenus ou du patrimoine actuels des anciens époux
Objet
Alors qu'en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont seulement entendu transcrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet, entre autre, de tenir compte de la durée de versement et du montant de rente fixée au moment du divorce par le juge, un amendement du Gouvernement présenté comme rédactionnel en nouvelle lecture a eu pour conséquence de transformer cette faculté en obligation, sans, dans le même temps, énoncer les autres éléments pertinents à prendre en compte pour examiner si le maintien de la rente en l'état est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif.
Le présent amendement ajoute donc à la liste des éléments à prendre en compte le revenu ou le patrimoine actuel des époux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.