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Amendement n° 26 rect. Sénat

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Adopté Commission des lois Article 16 Déposé le 22/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que les articles 1^er, 2 et

par les mots :

, le I des articles 1^er et 2 ainsi que l'article

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et l’article 7

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

les articles 1^er, 2 et 7

par les mots :

le I des articles 1^er et 2

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).