Amendement n° 37 Sénat

Amendement n° 35

A. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ;

2° Le titre IV est abrogé, à l’exception de l’article 25 qui est abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur du présent I;

3° Sont rétablis des articles 1^er à 17 ainsi rédigés :

B. – Alinéa 5

Remplacer les mots:

difficultés de compétence

par les mots:

conflits d’attribution

et le mot :

réglées

par le mot :

réglés

C. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

publiquement

par les mots :

en audience publique

D. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

la difficulté de compétence

par les mots :

le conflit d’attribution

E. – Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « vice- » est supprimé.

III. – 1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2015.

2. Les modalités de désignation prévues à l’article 2 de la loi du 24 mai 1872 précitée, telle qu’elle résulte du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.

Jusqu’à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l’article 3 de la loi du 24 mai 1872 précitée, telle qu’elle résulte du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l’article 25 de la loi du 24 mai 1872, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

3. Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l’article 6 de la loi de la loi du 24 mai 1872 précitée, telle qu’elle résulte du I, pour la durée restant à courir du mandat des membres du Tribunal.

Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des commissaires du gouvernement selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi du 24 mai 1872 précitée, telle qu’elle résulte du I du présent article.

IV. – Sont abrogés :

F. – Alinéa 45 et 47

Supprimer ces alinéas.

Ce sous-amendement vise à remplacer les termes « difficulté de compétence », jugés trop imprécis par la commission des lois, par les termes « conflit d'attribution », dans la définition du rôle du Tribunal des conflits. Cette modification permet ainsi de revenir à la terminologie utilisée dans les textes actuellement en vigueur. Elle est également plus cohérente avec la dénomination de la juridiction elle-même.

Les autres modifications proposées sont purement rédactionnelles et de clarification.