Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).