Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »
Objet
L'amendement vise à la fois à confirmer l'obligation de dépôt des devis-types et à lui donner un périmètre clair et efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).