Amendement n° 24 Sénat

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »

Cet amendement permet, dans l’esprit des évolutions souhaitées par le président Sueur, de préciser les conditions dans lesquelles les devis des opérateurs de pompes funèbres sont consultés en mairie.

 Les dispositions relatives au dépôt en mairie des devis des opérateurs funéraires adoptées par la commission des lois suscitent en effet des difficultés quant à leur articulation avec les règles de concurrence qui doivent prévaloir entre opérateurs funéraires.

 L’habilitation des opérateurs funéraires étant nationale, tout opérateur est en effet théoriquement en situation d’intervenir en tout point du territoire. Il convient dès lors d’éviter de ne faire peser l’obligation de dépôt que sur un nombre trop limité d’opérateurs, au risque d’introduire un biais concurrentiel en leur faveur. A cet égard, le recours de la commission des lois à la notion d’ « opérateur exerçant habituellement son activité » paraît à la fois trop restrictif et susceptible de créer des ruptures d’égalité entre opérateurs.

 L’amendement proposé ci-dessus s’attache donc à faire peser l’obligation de dépôt sur l’ensemble des opérateurs d’un département, permettant ainsi d’assurer une concurrence minimum sur une aire géographique identifiée. Il ouvre également la faculté pour tous les opérateurs de déposer des devis dans les communes situées hors de leur département, leur assurant ainsi toute possibilité de proposer leurs prestations sur de nouveaux marchés.