Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception
par les mots :
la date de réception par le destinataire
Objet
Cette mention est inutile dès lors que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux seules personnes ont expressément consenties à recevoir des communications par voie électronique et ont déclaré à cette fin leur adresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).