Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune ».
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif participent à l’animation des communes. La mesure proposée vise à simplifier pour l’usager les procédures applicables en rapprochant l’autorité compétente et à recentrer les préfectures sur leurs missions. Par ailleurs, compte-tenu du caractère très précis de la mesure proposée, une modification directe du code de la sécurité intérieure apparaît plus opérationnelle que le recours à une ordonnance relevant de l’article 38 de la Constitution.
Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).