Amendement n° 16 Sénat

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorisation et déclaration préalables » ;

2° Il est ajouté un article L. 331-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8 – … – Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l’intérieur du territoire d’une seule commune, font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

L’article 9-III-4° du projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit de transférer du préfet au maire la réception des déclarations de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur qui se déroulent en totalité ou partiellement sur la voie publique sur le territoire d’une seule commune.

 La mesure proposée permettra une saisine directe des maires par les organisateurs. Les délais d’information du maire seront raccourcis du fait de la suppression de la compétence préfectorale. Elle permettra de réduire le volume des dossiers de déclarations de manifestations sportives enregistrées dans les préfectures. 

En termes de conséquences formelles, le titre de la section du code du sport prend en compte l’élargissement de son objet aux déclarations à l’instar du titre de cette section dans la partie réglementaire. Par ailleurs, l’alinéa portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans ce domaine est supprimé.