Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon le projet de loi, cet alinéa prévoit une simple mesure de simplification administrative pour les services de l’État. Toutefois, se posent un certain nombre de questions, dont celle du transfère de responsabilité aux élus lors de toute manifestation faisant l’objet d’une déclaration (l’avis donné actuellement n’a pas la même portée juridique).
De plus, les maires ou adjoints en charge du sport, notamment dans les petites communes, n’auront pas nécessairement la technicité pour apprécier les dispositions présentées par l’organisateur permettant d’établir que la sécurité des tiers ou des participants est conforme. Enfin, il semble que les préfets sont plus à même de mobiliser les services de police, de gendarmerie, et de secours nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).