Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 3
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4
b) à la fin de cet alinéa, remplacer les mots:
, 12 et 14
par les mots:
et 12
Alinéa 4
Remplacer les mots
les articles 3 et
par les mots:
l'article
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Alinéa 9
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4 et
b) Remplacer les mots:
2,3,7 et 15
par les mots:
2 et 7
Objet
Coordination avec les suppressions envisagées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.