Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Amendement n° 30
I) Alinéa 7
1) Après le mot:
entendre
insérer les mots:
ni lire sur les lèvres
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsque le testateur ne peut parler ou entendre, ni lire et écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus."
II) Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé:
...° A l'article 975 du code civil, après les mots:"acte public" sont insérer les mots: "ou interprètes en langue des signes pour ce testament"
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement du Gouvernement, pour prévoir le cas des personnes sourdes ou muettes, qui ne sauraient ni lire ni écrire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.