Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° a) Modifier l’article L. 3121-9 afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Objet
Cet amendement tend à préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. La demande du Gouvernement porte en effet sur l’aménagement des procédures de délivrance de ce certificat, qui sont déterminées par des dispositions règlementaires. Seule la désignation de l’organisme compétent pour délivrer le certificat relève de dispositions législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.