Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
1° Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II.- Le code civil est ainsi modifié:
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.