Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après les mots : « lorsqu’il y a crémation », la fin du premier alinéa de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « s’effectuent : »
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement sollicite une habilitation pour supprimer, par ordonnance, la surveillance de deux des trois dernières opérations funéraires qui restent soumises au contrôle d’un fonctionnaire de police dans les villes à police d’État, ou, dans les autres, d’un policier municipal ou du garde-champêtre.
Or, l’une de ces deux surveillances, correspond à la situation dans laquelle il convient de sceller le cercueil avant de transporter le corps dans une autre commune. Le changement de commune est un changement d’autorité de contrôle, puisque cette police revient au maire. L’opération de surveillance intervient donc pour s’assurer que cette discontinuité dans le contrôle ne sera pas mise à profit pour intervertir ou faire disparaître les corps.
Par ailleurs, rien ne semble justifier de passer par la voie d’ordonnance, alors que la modification envisagée se limite à un seul article du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.