Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle les dispositions prévues au 1° du I de l’article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le 1° du I modifie l’article L. 421-11 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à Mayotte comme le précise expressément l’article L. 492-1 du même code.
Dès lors, si cet article ne s’applique pas à Mayotte, a fortiori, sa modification non plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.