Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
I. Alinéa 2 et 3
Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’article L. 143-9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le fol enchérisseur » et « sur folle enchère » sont respectivement remplacés par les mots : « l’adjudicataire défaillant » et « sur réitération des enchères ».
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 321-14, les mots : « sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».
II. Alinéa 4 :
Remplacer les mots « articles 685 et 733 » par les mots : « premier et second alinéa de l’article 685 et au dernier alinéa de l’article 733 ».
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.