Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection.
Le projet de loi entend privilégier «le rôle selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection».
Cette disposition soulève certaines interrogations.
En effet, l’article 511 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier au conseil de famille, au subrogé tuteur ou curateur la vérification et l’approbation des comptes en lieu et place du greffier en chef.
De plus, la désignation d’un subrogé tuteur ou curateur (article 454) ou l’organisation de la tutelle avec un conseil de famille (article 456 du code civil) n’est pas systématique puisqu’il s’agit d’une simple faculté pour le juge, loin d’être utilisée dans tous les cas en pratique.
En l’absence de précisions sur la portée exacte de cette modification, le présent amendement supprime cette partie de l’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.