Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement tient de l'habilitation que lui accorde le législateur le pouvoir d'adapter ou de déclarer applicable outre-mer les dispositions qu'il adopte par cette voie. Il est inutile de prévoir une seconde habilitation pour procéder spécifiquement à ces adaptations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.