Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Le mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier que le Gouvernement envisage de mettre en place par ordonnance est destiné à autoriser l'accès au compte bancaire du défunt pour s'en faire remettre la totalité des fonds.
Or, il faut veiller, en la matière, à protéger les intérêts des autres héritiers que le porteur du titre simplifié. En l'absence de précisions suffisantes du Gouvernement sur ce point, déjà débattu précédemment à l'occasion de la loi relative à la séparation des activités bancaires, il est préférable, à titre conservatoire, de supprimer la demande d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.