Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale.
Objet
Amendement rédactionnel
La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu des vacances parlementaires, la présente loi est le véhicule idéal pour opérer cette transposition dans les temps requis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.