Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suivante :
F. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
Objet
Il s'agit par cet amendement de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété pour les établissements accueillant des personnes vulnérables et d'envisager des mutualistions entre les établissements. Un focus particulier pourrait ainsi être mis sur les personnes vulnérables ( dont les enfants et les femmes enceintes), comme le préconise le dernier rapport de l'ANSES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).