Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
équipement terminal radioélectrique
insérer les mots :
et équipement radioélectrique
Objet
Afin d’anticiper les recommandations faites par l’ANSES en 2013, en particulier celle relative à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, cet amendement étend le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 4 aux équipements radioélectriques pour lesquels les fabricants ont l’obligation de le mesurer. Ainsi, à l’avenir, les équipements radioélectriques pour lesquels cette obligation est prévue seront soumis à l’obligation d’affichage du niveau de DAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).