Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, à la demande du maire,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l’estimation du niveau de champ électromagnétique généré par une installation radioélectrique dont l’implantation est projetée est fournie à la demande du maire compte tenu de la charge supplémentaire que cela représente pour les exploitants des installations. Il supprime également la deuxième phrase, redondante avec le dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition prévu par le décret du 14 décembre 2013 qui offre déjà la possibilité aux maires et aux présidents d’intercommunalités de faire réaliser des mesures in situ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).