Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire
par les mots :
d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité
Objet
Cet amendement vise :
- D’une part, à assurer la cohérence des terminologies employées avec celles retenues à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;
- D’autre part, à restreindre l’obligation d’information aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celles-ci, telles que les rehaussements d’antennes, la modification de leur puissance ou de l’orientation du faisceau principal d’émission, le changement de technologie, l’ajout d’une bande de fréquences. En effet, de nombreuses modifications techniques mineures mais nécessitant néanmoins un accord de l’ANFR sont réalisées très régulièrement par les opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).