Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéas 10 (première phrase) et 11
Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement est rédactionnel et il vise à assurer la cohérence des terminologies employées avec celle retenue à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).