Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rétablir le F. dans la rédaction suivante :
« F. Un décret définit les modalités de mutualisation et de colocalisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
Objet
Cet amendement propose, dans l'intérêt de nos concitoyens et pour garantir le plus large choix d'abonnements possible, de favoriser l’ouverture des pylônes appartenant à un opérateur à tous les autres : il s'agit de mutualiser davantage. La poursuite du même objectif suppose de faciliter la colocalisation, c’est-à-dire l’accès de tous les opérateurs aux toits-terrasses et terrains où d'autres sont déjà présents. A minima, le principe de l'égalité d’accès de tous les opérateurs aux bâtiments et terrains publics pourrait être consacré par le décret auquel il est fait référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).