Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d'État. La composition du comité assure la représentation de l'État, des collectivités territoriales, des équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile, des organisations interprofessionnelles d'employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des représentants d'utilisateurs.
« Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.
Objet
Cet amendement vise à garantir la représentativité la plus large des utilisateurs de services mobiles, notamment celle des professionnels et des entreprises (ex : chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations syndicales patronales etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).