Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
au maire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
Objet
Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, au risque sinon de voir la durée d'installation moyenne d’antenne-relais s'allonger encore. Pour mémoire, quelques 600 jours séparent ordinairement l’expression du besoin, de l’installation.
La création d'un nouveau délai de deux mois, tel que le mentionne la proposition de loi, en cas de modification substantielle d'une installation radioélectrique, semble d'une durée excessive, risquant de ralentir le déploiement d'équipements dont les territoires ruraux en particulier ont besoin.
A charge pour le Gouvernement de prévoir par voie réglementaire un nouveau délai, en tout étant de cause plus bref et donc mieux adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).