Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Objet
Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, au risque sinon de voir la durée d'installation moyenne d’antenne-relais s'allonger encore. Pour mémoire, quelques 600 jours séparent ordinairement l’expression du besoin, de l’installation.
La création d'un nouveau délai, de deux mois tel que le mentionne la proposition de loi, en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, n'apporte pas clairement la preuve de son utilité à nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle cet amendement en propose la suppression.
A charge pour le Gouvernement de prévoir, par voie réglementaire, un nouveau délai plus bref et donc mieux adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).