Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
public
insérer les mots :
qui est engagée
Objet
Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une autorisation d'exploitation avant l'achèvement d'une procédure d'information et de concertation.
Une disposition instituant que la délivrance de l'autorisation d'expoloitation est consécutive d'une procédure locale d'information et de concertation créerait un lien entre, d'une part, la gestion nationale de l'exposition et d'autre part, la réalisation et donc le contenu de cette procédure locale.
Elle pourrait laisser supposer que l'ANFR est investie d'un nouveau pouvoir de contrôle sur l'existence et les conditions dans lesquelles la concertation a eu lieu, et qu'elle doit tenir compte des modalités de la concertation dans sa décision d'autoriser un projet d'installation radioélectrique. Alors même que ce projet serait conforme à la règlementation concernant l'exposition du public aux ondes radio.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).