Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
fréquences
insérer les mots :
et des travaux sur site
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site.
Celui‑ci écarte ainsi les très nombreuses modifications courantes qui sont réalisés à distance, sans travaux sur site, dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).