Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où :
- il n’existe pas, aujourd’hui, de kit oreillette qui serait, d’une part, adapté aux différentes morphologies des enfants de moins de 14 ans et d’autre part, conforme aux différentes réglementations s’appliquant aux enfants en matière de sécurité ;
- toute publicité ayant pour but de promouvoir l’usage du téléphone mobile par les moins de 14 ans est interdite ;
- l’obligation de fournir, aux parents qui le demanderaient, un kit oreillette adapté présuppose que les parents aient connaissance de cette offre et donc que soit autorisée une communication sur cette offre visant à promouvoir l’usage du téléphone mobile par les moins de 14 ans.
Au regard de ce qui précède et de la volonté réaffirmée du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).