Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à des exigences de qualité
par les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau de compétences minimales, ainsi que l’indépendance des organismes vérifiant le respect des valeurs réglementaires. Elle permet ainsi d’éviter les polémiques et les contentieux sur la qualité des mesures effectuées.
Les exigences de qualité que doivent satisfaire les organismes effectuant les mesures des niveaux d’exposition aux ondes radio sont déjà fixées par le décret n°2006-61 du 18 janvier 2006. Elles incluent l’accréditation de ces organismes par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – ce qui garantit l’utilisation correcte du protocole de mesure de l’Agence Nationale des Fréquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).