Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
à l'initiative et
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la concertation préalable à l'implantation des antennes relai. Il s'agit de l'une des mesures fortes ressortant du grenelle des ondes et du rapport du COPIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).