Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :
a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;
b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de prévoir, contrairement à ce qui existe aujourd'hui, un mécanisme d'autorisation express d'implantation par l'agence nationale des fréquences.
En effet, aujourd'hui une autorisation est réputée acquise si dans un délai de deux mois, l'agence ne s'est pas prononcée. Une telle démarche ne semble pas conforme aux objectifs de la présente loi d'un contrôle renforcée sur les implantations d'antenne relai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).