Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation
par les mots :
de colocalisation
Objet
La référence aux personnes vulnérables est imprécise, et présuppose en outre l'existence d'un risque sanitaire qui n'est à ce jour ni avéré ni même probable.
Le décret visé doit permettre de définir les modalités de colocalisation des antennes relais (implantation des antennes sur un même toit-terrasse, etc.) et de mutualisation des installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.