Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après les mots :
dans les lieux en cause
supprimer la fin de la seconde phrase.
Objet
La fin de cette phrase fait référence à la possibilité de mettre en demeure les administrations et autorités affectataires concernées par les points atypiques identifiées. Dans la mesure où ces points ne présentent pas de risque sanitaire, mais que leur résorption relève plutôt d'une démarche d'acceptabilité sociétale, il est préférable de privilégier la concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.