Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer les deux dernières phrases.
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue créé au sein de l'agence nationale des fréquences. Les deux dernières phrases rentrent dans le détail de la composition. Ces éléments relèvent du décret visé à la première phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.