Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
par les mots :
"Avant le 31 décembre 2015
Objet
Cet amendement précise que l'agence nationale des fréquences devra mettre à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes d'ici le 31 décembre 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.